Commande publique et innovation en matière de systèmes de transports intelligents

Rapport d’étude pour la plateforme de recherche et d'expérimentation pour le développement de l'innovation dans la mobilité (Predim)

07 avril 2017Dany Nguyen-Luong, Alexandra Cocquière

Un état des lieux de l’arsenal réglementaire orienté sur l’innovation révèle une certaine complexité et pose la question de l’accessibilité de la commande publique tant du point de vue de l’acheteur public que de l’opérateur économique. Comment favoriser l’innovation dans la mobilité sans porter atteinte aux principes de la libre concurrence et de l’égal accès à la commande publique ?

Des acheteurs publics encore trop frileux au « partenariat d’innovation », confortés par le manque de retour d’expérience

L’acheteur public éprouve souvent la crainte d’un éventuel contentieux à l’occasion d’un marché public insuffisamment encadré. Il y met donc souvent un formalisme maximal. L’opérateur économique craint d’y perdre du temps et de l’argent ou de ne pas être retenu, alors même qu’il aura développé en amont une solution innovante. Le « partenariat d’innovation » permet de :

  • inclure la phase de recherche et développement,
  • améliorer la compréhension des besoins,
  • intégrer les protagonistes de l’innovation tout au long de la démarche.

Pour autant, ce dispositif ne répond pas toujours aux besoins de l’acheteur public qui peut être à la recherche de solutions disponibles sur le marché ou en cours de développement, mais qu’il ne parvient pas à identifier seul. En outre, cet outil convient pour les innovations d’une certaine ampleur, puisqu’il doit exister un équilibre entre l’investissement en matière de R&D et le développement commercial du produit. Enfin, il est une procédure encore récente, et sa formalisation pratique interroge. On arrive donc au même constat : la nécessité de mettre l’accent sur la professionnalisation des acheteurs dans les différents domaines de l’innovation. Une bonne articulation des spécialistes du droit de la commande publique et des spécialistes des technologies et des transports apparaît indispensable pour mener à bien un projet. De même, il serait opportun de sensibiliser les juristes aux techniques de l’innovation dans les transports, et réciproquement, les techniciens aux contraintes réglementaires.

Toutes les entreprises ne sont pas égales selon leur taille et leur structure

Les candidats à la commande publique peuvent être en proie à une certaine perplexité face aux formalités induites du droit de la commande publique. Certaines PME éprouvent des difficultés concernant leur investissement, les droits de propriété en matière d’innovation ou de leur intérêt économique à terme, si cela n’aboutit pas à un contrat commercial. Or ce sont souvent des start-up qui sont porteuses de solutions innovantes et qu’il faudrait encourager sans déroger aux règles de la commande publique.
De surcroît, les procédures lancées par les acheteurs publics impliquent des formalités lourdes et complexes.
Or la Commission européenne, à travers le Small Business Act (2008), a défini dix grands principes visant à faciliter l’accès des PME aux marchés publics. Par exemple, elle a élaboré un code de bonnes pratiques à l’attention des acheteurs publics qui trouve son prolongement dans un guide national. Elle a également publié un vade-mecum sur les aides publiques aux PME.
Au niveau national, un certain nombre d’actions ont été engagées, parmi lesquelles :

  • la mise en place, dans chaque région, de référents « achats innovants », au sein des DIRECCTE, qui « ont pour mission de conseiller et d’accompagner les entreprises innovantes dans leurs démarches d’accès aux marchés publics d’innovation »,
  • l’adaptation de la réglementation pour permettre un meilleur accès des PME,
  • la mise en place du dispositif « Dites-le-nous une fois » généralisé en 2014, pour des marchés publics simplifiés,
  • la dématérialisation des marchés publics, avec la création de formulaires électroniques généralisés et standardisés (document unique de marché) et la mise à disposition par l’acheteur des données essentielles du marché public.

Créer un point d’entrée unique vers les outils disponibles

Les avancées en termes d’accompagnement et de simplification sont certaines. Pour autant, une difficulté demeure pour les entreprises face à une profusion d’informations par des canaux multiples. Un portail national de la commande publique permettrait de créer un point d’entrée unique vers les outils disponibles. Au final, si la réforme de la commande publique vise notamment à introduire un certain nombre de simplifications et clarifications – qu’il conviendra de vérifier par la pratique – la question de l’accompagnement de l’acheteur public et des entreprises nécessite un investissement particulier pour donner toute leur place à des sujets comme l’innovation dans les transports.

Ce rapport a été rédigé dans le cadre d’un partenariat IAU-Urba 2000 dans leur mission d’assistance à la mise en œuvre de la plateforme de recherche et d'expérimentation pour le développement de l'innovation dans la mobilité (Predim) mise en place en 2000 par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.

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