État d'avancement des documents d'urbanisme locaux

Cette carte est une photographie de l’état d’avancement des documents d’urbanisme locaux à la date du 31 décembre 2022. Elle a été réalisée à partir des données extraites de la base Sudocuh, produite et mise à jour annuellement par le ministère de la Cohésion des territoires.

Couverture quasi-totale de l’Île-de-France par des documents d’urbanisme

Fin 2022, la région Île-de-France est presque entièrement couverte par des documents d’urbanisme approuvés, ou en cours d’élaboration ou de révision. Seules 14 communes sont soumises au règlement national de l’urbanisme (RNU) et n’ont engagé aucune procédure d’élaboration de PLU ou de carte communale, ce qui représente moins de 1 % de la surface du territoire régional (contre 11 % s’agissant du territoire national). Il s’agit essentiellement de communes rurales. Parmi elles, certaines étaient historiquement dépourvues de tout document d’urbanisme, d’autres disposaient d’un plan d’occupation des sols (POS) devenu caduc. Plus ponctuellement, des documents d’urbanisme ont fait l’objet d’une annulation contentieuse et la commune ne dispose pas de document antérieur.

La disparition du plan d’occupation des sols (POS)

Au moment où la loi Alur de 2014 avait programmé la disparition progressive de ces documents, à la suite de laquelle plusieurs autres lois ont repoussé l’échéance, les POS représentaient en Île-de-France près de la moitié des documents d’urbanisme locaux opposables, et se trouvaient principalement en grande couronne. Depuis, la quasi-totalité des POS ont disparu. Les quelques POS subsistants sont devenus caduc au 31 décembre 2020.. En Île-de-France, une seule commune (Parmain, 95) est encore couverte par un POS, suite à l’annulation contentieuse de son PLU remettant provisoirement le document antérieur en vigueur.

Une avancée très progressive du PLU intercommunal

Malgré la loi Alur, qui devait favoriser un transfert automatique de la compétence PLU vers les intercommunalités, la carte intercommunale du PLU francilienne est restée relativement stable. La réforme territoriale opérée par la loi Notre a eu plus d’impact, puisque plusieurs intercommunalités sont devenues compétentes de droit en 2016 : les communautés urbaines et les établissements publics territoriaux (EPT). L’Île-de-France compte une communauté urbaine, Grand Paris Seine et Oise, qui a approuvé son PLUi en février 2020. Parmi les EPT, deux ont approuvé leur PLUi en 2020 : Plaine commune et Est ensemble. La quasi-totalité des autres EPT ont initié l’élaboration de leur PLUi.

Plusieurs communautés d’agglomération et communautés de communes se sont par ailleurs engagées selon une démarche volontaire, sur le terrain du PLUi (souvent même avant la loi Alur). Quatre d’entre elles disposent d’ores-et-déjà d’un PLUi partiel (Saint Quentin-en-Yvelines, Val d’Europe, Pays de Fontainebleau, Coulommiers Pays de Brie), qui sera amené à s’étendre au regard de l’extension des périmètres intercommunaux intervenue en 2016 (révision déjà engagée, s’agissant du Pays de Fontainebleau et de Val d’Europe).

Par ailleurs, les communautés de communes de la Bassée-Montois et des Deux Morin ont engagé l’élaboration d’un PLUi, respectivement en 2017 et 2018. La Bassée-Montois a relancé la révision de son document en 2022, pour tenir compte des modifications substantielles de son projet suite à la consultation des personnes publiques associées. A cette occasion, la communauté de communes décide d’y intégrer le volet programme local de l’habitat. Elle sera la deuxième intercommunalité à se saisir de cette possibilité, après la communauté d’agglomération de Val d’Europe.

Le SCoT : un document stratégique encore peu mobilisé en Île-de-France

Malgré une certaine dynamique observée ces dernières années, on peut constater que les SCoT opposables, en révision ou en élaboration couvrent à peine plus de la moitié du territoire régional. Il y a notamment une explication d’ordre « réglementaire » : la règle de l’urbanisation limitée, qui incite les territoires à se doter d’un SCoT, ne s’applique pas en Île-de-France, en raison de l’existence du Sdrif. Compte tenu de l’absence de contrainte, il est possible que l’évolution de la carte intercommunale en Île-de-France, d’une part, et la complexification des politiques urbaines, d’autre part, n’aient pas favorisé les initiatives.

Par ailleurs, les SCoT restent, en Île-de-France, très largement « mono-EPCI » – là où l’Etat et le législateur encouragent des SCoT élargis, notamment pour prendre en compte les bassins d’emplois et de mobilité. Les SCoT à l’échelle d’un seul EPCI à fiscalité propre représentent, en Ile-de-France, fin 2022, 84 % des schémas approuvés, en cours d’élaboration ou de révision (contre 43 % à l’échelle nationale).

Nouvelle mise en mouvement au regard de la loi Climat

En Île-de-France, les procédures de révision des documents d’urbanisme locaux ont connu un pic en 2014 et 2015, consécutif à la mise en œuvre des lois Grenelle 2 et Alur qui ont introduit de nouvelles exigences en matière de planification et à l’entrée en vigueur du Sdrif en 2013. Fin 2022, environ 35 % des communes franciliennes sont concernées par une procédure d’élaboration ou de révision d’un PLU(i),d’une carte communale ou d’un SCoT. La planification locale est ainsi globalement stable, mais vraisemblablement pour une courte durée, compte tenu de la loi Climat et résilience parue le 22 août 2021. Cette dernière prévoit l’intégration de l’objectif « zéro artificialisation nette » à l’horizon 2050, aux différentes échelles de planification. Le premier cadrage reviendra au Sdrif, dont la révision a été officiellement engagée en novembre 2021 et dont le projet a été arrêté en juillet 2023. À la suite de l’entrée en vigueur dudit schéma régional, les Scot devront être rendus compatibles avec ses objectifs de réduction de la consommation d’espaces, puis de réduction de l’artificialisation, au plus tard en août 2026. Les PLU devront à leur tour intégrer ces objectifs (au regard du Scot, le cas échéant, et à défaut de Scot, au regard du Sdrif), au plus tard en août 2027. Ces nouveaux impératifs et échéances augurent une mise en mouvement prochaine des documents d’urbanisme locaux.