Le SRCI arrêté le 4 mars 2015 : une logique de compromis

Le schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) a été arrêté par le préfet de la région d’Île-de-France le 4 mars 2015. Cet acte clôt l'étape d'élaboration qui avait débuté le 28 août 2014 par la présentation du projet devant la commission régionale de coopération intercommunale (CRCI).

Le SRCI consacre des fusions et extensions de périmètres intercommunaux plus limitées que celles du projet initial. In fine, cinq secteurs font l’objet de modifications :

• Le projet interdépartemental de Paris-Saclay est scindé en trois projets d’EPCI : l’un dans l’Essonne et deux dans les Yvelines.
• Le secteur Centre-Essonne / Sénart est organisé, sur proposition préfectorale, autour de quatre projets, contre deux auparavant.
• L’unification prévue de Marne-la-Vallée est recentrée autour des trois EPCI de la frange urbaine ouest.
• Au sud de ce même secteur, les franges de la Brie ne sont plus concernées par les recompositions intercommunales.
• Les communes d’Ermont et d’Eaubonne sont de nouveau rassemblées dans la même intercommunalité.

Les 41 intercommunalités dont le siège est situé dans l’unité urbaine de Paris sont soumises au seuil démographique de 200 000 habitants. Dans le cadre du SRCI arrêté, ces intercommunalités sont regroupées au sein de dix-huit structures, contre onze établissements dans le projet initial. Le schéma comporte des inflexions assez nettes. Des dérogations sont accordées à sept EPCI contre un seul dans le projet d’origine. Le périmètre actuel de quatre intercommunalités est maintenu. In fine, la taille démographique moyenne des projets d’EPCI (217 000 habitants) est en retrait par rapport aux propositions initiales (près de 350 000 habitants). Toutefois, en moyenne, l’objectif démographique est respecté et la taille intercommunale s’accroit plus de deux fois par rapport à son niveau actuel.

Ces évolutions sont issues des modifications votées par la CRCI. Celle-ci s’est réunie trois fois entre janvier et février 2015. Cinquante propositions d’amendements ont été examinées. Huit ont été jugées recevables et soumises au vote. Cinq ont été adoptées. Si ces séances ont été marquées par quelques moments de fortes tensions, la cohésion des élus, regroupés au-delà de leurs origines géographiques et politiques, a permis de construire des compromis, d’intégrer les objectifs posés par le législateur et l’ambition portée par l’État tout en les adaptant aux dynamiques locales. La qualité de la concertation, orchestrée par le préfet d’Île-de-France, a été saluée par de nombreux élus, contribuant à ces résultats inédits en comparaison de l’expérience antérieure (2012-2014) des schémas départementaux de coopération intercommunale.

La phase de mise en œuvre du schéma, qui débute, est susceptible d’amener de nouvelles adaptations de périmètres intercommunaux. Ces évolutions pourraient contribuer à résorber les points de tensions qui demeurent :

• en particulier, dans le secteur du Grand Roissy où des amendements ont été rejetés faute de vision partagée, notamment entre les deux départements concernés (Val-d’Oise et Seine-et-Marne) ;
• et éventuellement, là où n’ont pu émerger des propositions alternatives à celles de l’État, malgré les avis en majorité défavorables des communes et EPCI consultés : Boucle de la Seine, Seine Aval, Vallée du Sausseron, etc. (cf. chronique interco n° 5).

Le succès des fusions et extensions passera par une gouvernance apaisée, témoignant de la volonté des élus de travailler ensemble.

D’autres facteurs connexes d’évolutions pourraient résulter de l’adoption du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), actuellement débattu au parlement :

• après les décisions de rattachement d’Argenteuil et Paray-Vieille-Poste à la métropole du Grand Paris, l’élargissement du périmètre de celle-ci à des communes visées par le SRCI pourrait encore être possible (cf. chronique interco n° 4) ;
• l’introduction d’un seuil intercommunal de 20 000 habitants au minimum aurait un impact direct sur trente EPCI franciliens situés en grande couronne.

Quels que soient ces développements, face à une métropole de près de 7 millions d’habitants et une couronne agglomérée constituée d’EPCI en rassemblant plusieurs centaines de milliers, demeureront des territoires ruraux maillés par des intercommunalités de quelques dizaines de milliers de résidents. Nombreux sont les élus qui pointent ici le risque d’une « région à trois vitesses ».

Ainsi, le renforcement de l’attractivité régionale, la préservation des grands équilibres régionaux et la continuité des projets entre les « franges » intercommunales sont des questions qui mobilisent les acteurs. Quelles seront, in fine, les meilleures conditions de production des services délivrés aux habitants ? Ces réflexions s’imposent déjà au sein d’instances appelées, de plus en plus, à réguler l’action publique, au premier chef desquelles l’État, la Région et les Départements. Les outils de l’action publique devront être réévalués ou réinventés pour répondre à ces enjeux accentués.

Toutefois, la procédure de révision de la carte intercommunale de grande couronne (Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne et Val d’Oise), qui doit aboutir le 1^er janvier 2016, est encore loin d’être achevée. Les modalités de mise en œuvre du SRCI seront présentées dans une prochaine chronique.