Premier bilan de suivi et d'évaluation du SDRIF-E

La conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols (CGCT L. 1111-9-2) a été installée le 8 septembre 2025. La Région Île-de-France a souhaité faire de cette instance de dialogue sur l’artificialisation, l’instance de suivi-évaluation de la mise en œuvre du SDRIF-E.

Un peu plus d’un an après l’approbation du SDRIF-E, le 10 juin 2025, la Région a souhaité dresser de premiers enseignements quant à l’appropriation du schéma. Ce bilan répond aussi à l’obligation faite à chaque CRGA de remettre au Parlement, entre le 1^er janvier et le 30 juin 2027, « un rapport faisant état du niveau de la consommation foncière et des résultats obtenus au regard des objectifs de réduction de l'artificialisation retenus au niveau régional. » [CGCT]

Ce bilan est organisé autour de quatre parties :

1. L’état de la mise en œuvre du SDRIF-E au travers de l’état d’avancement des schémas sectoriels et des procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux, ainsi que du rappel des différentes formes d’accompagnement des acteurs dans l’application du SDRIF-E.
2. Le retour sur le dispositif de suivi-évaluation explicité dans une partie dédiée du SDRIF-E qui en précise la gouvernance, les objectifs et les indicateurs attachés à l’estimation de l’atteinte de ces objectifs.
3. Le rapport sur la consommation foncière, qui s’appuie sur les principaux résultats du MOS 2025.
4. Les premières observations issues de l’analyse des documents d’urbanisme arrêtés depuis l’approbation du SDRIF-E par la Région en tant que personne publique associée.

Le bilan dresse les principales conclusions suivantes concernant la partie 3 relative à la consommation foncière.

L’Île-de-France dans la bonne tendance pour le respect de sa trajectoire de sobriété foncière

Au seul titre de sa trajectoire régionale de sobriété foncière, la baisse de la consommation d’espaces observée de 2021 à 2025 (-38 % ou 483 ha/an) est plus importante que celle affirmée par le SDRIF-E (-23 % ou 598 ha/an). Même en y intégrant la consommation d’espaces liée aux projets d’envergure nationale et européenne, dont la comptabilité s’effectue à l’échelle nationale (-28 % ou 561 ha/an), la consommation d’espaces observée place l’Île-de-France dans le respect de la trajectoire fixée par le schéma régional.

Il faut cependant mentionner, sur le même pas de temps, le ralentissement du contexte immobilier, avec seulement 40 000 logements mis en chantier en 2024. Les extensions urbaines restent avant tout portées par les activités économiques, qui représentent 20 à 24 % des extensions et 25 à 33 % en y intégrant la gestion des ressources, contre 13 à 19 % pour l’habitat. Le renouvellement urbain est le levier principal de la transformation de la région. Ainsi, entre 2021 et 2025, le changement d'usage des espaces urbanisés correspond à 974 ha (presque le double des espaces naturels, agricoles et forestiers consommés). Ce renouvellement urbain est le moteur principal pour la production de logements (à 90 %). On observe moins de disparitions d'activités économiques, une tendance encourageante pour limiter les effets de reports en extension. Toutefois, ce renouvellement s’opère avec des pertes d'espaces verts et de nature en ville comme contrecoup de la sobriété foncière régionale. Enfin, il faut noter la forte progression des emprises dédiées aux énergies renouvelables (+31 % pour le gaz, en lien avec le développement de la méthanisation, et +19 % pour l’électricité) et à l’économie circulaire (tri et valorisation des déchets, +31 %).

Une sous-mobilisation des enveloppes foncières régionales

Le respect de la trajectoire régionale s’appuie, dans le SDRIF-E, sur différents mécanismes de répartition. Tout d’abord, trois enveloppes foncières régionales – représentant 20 % de l’urbanisation à horizon 2040 – visent à accompagner le déploiement respectif des installations nécessaires à la transition environnementale (eau, énergie, déchets), aux mobilités (mobilités douces, transports en commun, routes, aménagements fluviaux) et aux projets sportifs d’intérêt régional. Les 80 % restants sont territorialisés à des échelles plus fines.

Seuls 153 ha de l’enveloppe « transition environnementale » apparaissent consommés, sur un total de 1 291 ha, soit environ 48 % de ce qui aurait pu être attendu en 2025 compte tenu de la trajectoire régionale. Le constat est similaire pour l’enveloppe « mobilités », qui témoigne de 128 ha consommés sur 830 ha provisionnés, et 55 % du niveau de mobilisation qui aurait pu être attendu. L’enveloppe dédiée aux projets sportifs d’intérêt régional (60 ha) n’a, quant à elle, pas été mobilisée.

Si ces constats ne sont pas étonnants dans une période où le SDRIF-E ne s’appliquait pas encore, il conviendra de garder un suivi de ces enveloppes, en particulier l’enveloppe dédiée à la transition environnementale, dont le dimensionnement correspond à des objectifs précis en matière de production d’énergies renouvelables, de réduction des déchets et de réemploi des matériaux.

Une mobilisation des capacités d’urbanisation territorialisées cohérente avec la trajectoire régionale

Sur les 8 658 hectares d’urbanisation territorialisés par le SDRIF-E à horizon 2040, 1 962 hectares (23,8 %) apparaissent consommés en 2025. Le rythme de mobilisation des capacités d’urbanisation territorialisées, qui s’élève à 85%, semble ainsi plus élevé que celui des enveloppes foncières régionales présentées plus haut, tout en restant inférieur à la trajectoire régionale. Seuls trois départements dépassent (modestement) le rythme théorique de mobilisation au regard de la trajectoire régionale, tout en tenant compte du fait que le SDRIF-E n’est opposable que depuis le 10 juin 2025. Il n’y a pas d’alerte à tirer de ces constats, le SDRIF-E n’imposant pas aux territoires de mobiliser les capacités d’urbanisation qu’il définit au rythme de la trajectoire régionale, tandis que la trajectoire régionale reste largement respectée sur cette première période d’observation.

Concernant les tout premiers enseignements relatifs aux documents d’urbanisme locaux, il faut rappeler que les délais de mise en compatibilité avec le SDRIF-E font que certains PLU(i) et SCoT ne font pas encore l’objet d’une modification ou d’une révision.

L’analyse des PLU(i) arrêtés ne préjuge pas du contenu définitif de ces documents pour répondre aux avis des PPA et donc de leur évolution au regard des attendus du SDRIF-E. Plusieurs points de vigilance sont à soulever concernant la production de logements, les extensions urbaines, le renforcement des centralités ou la préservation du foncier industriel. Cela invite à poursuivre et renforcer l’accompagnement des territoires pour favoriser l’appropriation du SDRIF-E et la réalisation des ambitions d’aménagement qu’il porte.

Pour aller plus loin

SDRIF-E 2040 : un nouvel équilibre