Lecture francilienne de la loi de finances 2025 (2/2)

Les cycles d’élaboration des budgets locaux ont été fortement bouleversés par la parution tardive de la loi de finances 2025. Dans un contexte où l’attention est marquée sur la réduction du déficit public, l’exécutif a souhaité faire porter l’effort budgétaire sur les collectivités, par une contrainte sur l’évolution de leurs recettes avec notamment le gel de la TVA et la mise en place d’un nouveau dispositif de mise en réserve de ressources fiscales. 
Au-delà de ces dispositions, déjà abordées dans notre précédente chronique, d’autres mesures inscrites dans la loi de finances intéressent particulièrement les collectivités franciliennes et leurs groupements. L’Institut Paris Region propose, dans ce nouveau numéro des chroniques de la fiscalité locale, d’en identifier certaines en s’intéressant particulièrement aux dotations de l’État, dont les montants viennent d’être notifiés aux collectivités.

Avec un montant total de 579,8 M€, la DGF versée aux départements (hors Paris qui n’en bénéficie plus) devrait, quant à elle, être sensiblement stable en 2025 (+1,9 M€ par rapport à 2024). À la différence du bloc communal, ses composantes n’ont pas fait l’objet de réallocation notable entre la dotation forfaitaire et les dotations de péréquation (dotation de péréquation urbaine et dotation de fonctionnement minimale).

De fortes minorations « hors DGF » sont par ailleurs prévues pour d’autres dotations qui constituent des « variables d’ajustement » : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP, -430 M€ en France dont 202 M€ pour le bloc communal, source La Banque Postale) et le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTB, -57M€). Les baisses de dotation observées seront effectuées selon les mêmes modalités que le dispositif de mise en réserve des ressources fiscales évoqué dans la chronique précédente (DILICO).

En Île-de-France, pour le bloc communal, ces dotations représentaient en 2023 163 M€ pour la DCRTP et 101 M€ pour le FDPTB. L’Institut Paris Region estime que 35 à 40 communes et la moitié des EPCI qui disposaient de cette DCRTP pourraient en perdre le bénéfice en 2025.

Toutes ces mesures s’inscrivent dans un contexte de réduction des subventions d'investissement de l'État, marqué par la diminution des enveloppes allouées au titre de la DSIL, comme mentionnée plus haut, ainsi que par la baisse du Fonds vert (-1,4 milliard au niveau national).

D’autres dispositions d’intérêt pour les collectivités franciliennes

Du côté des recettes fiscales, les communes et intercommunalités, qui lèvent les taxes sur le foncier bâti (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d’enlèvement des ordures ménagères), verront leurs bases de taxation augmenter forfaitairement de 1,7 % sur les locaux d’habitation. Cette progression était connue avant la parution de la loi de finances car elle est légalement indexée sur le taux d’inflation annuel observé par l’INSEE à la fin novembre.
Dans un contexte de très fortes tensions budgétaires liées notamment à la chute de leurs droits de mutation à titre onéreux (DMTO), les départements ont par ailleurs la possibilité d’augmenter temporairement de 0,5 point le taux plafond de cette taxe. Paris et les conseils départementaux franciliens ont d’ores et déjà délibéré en ce sens pour une mise en application ce printemps. Toutefois, l’augmentation potentielle ne sera pas proportionnelle car cette mesure ne s’appliquera pas aux acquisitions immobilières réalisées par des primo-accédants.

Enfin, d’autres mesures concernent spécifiquement l’Île-de-France :

• la prolongation de deux ans du partage transitoire de recettes fiscales entre les établissements publics territoriaux (cotisation foncière des entreprises) et la Métropole du Grand Paris (TVA en substitution à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ;
• l’ajustement des règles de répartition de droits entre les communes et les EPT du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) dont les termes avaient été jugés anticonstitutionnels l’année dernière car se basant sur des indicateurs antérieurs à la création de la MGP. Si les modalités de calcul du FPIC ne changent pas pour les EPT, la répartition de la contribution pour leurs communes membres est dorénavant alignée sur les règles de droit commun en se fondant sur un indicateur de richesse (le potentiel financier). Néanmoins, ces modalités peuvent toujours être modifiées par délibération du conseil de territoire ; 
• l’exonération de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux des propriétaires s’engageant à transformer leurs locaux professionnels en habitations. Cette taxe est perçue en Île-de-France par la Région et la Société des Grands Projets. Au-delà de sa portée qui devrait être limitée, cette disposition incitative ne devrait pas avoir de conséquences budgétaires pour le conseil régional, la part lui incombant étant gelée. 

Les derniers chiffres communiqués par la DGFIP en mars 2025 semblent indiquer, au niveau national, un net tassement des dépenses totales des collectivités territoriales à la fin de l’année 2024. Cette baisse des dépenses serait, selon l’administration fiscale, liée à une anticipation d’un projet de loi de finances plus restrictif que celui finalement adopté en février dernier. Est-ce là une pause conjoncturelle ou une tendance de long terme, alors que, traditionnellement, la dernière année de mandature avant les élections locales est marquée par une hausse des dépenses d’investissement des communes et de leurs groupements ?